Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026. Applicable aux commandes passées à compter de cette date.
Article 1. Identification du vendeur
Amélia PEYRONNY, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Institut de Beauté Ezalia ».
36 rue Gambetta, 47400 Tonneins, France.
Téléphone : 06 11 46 19 38. Email : contact@
SIREN 993 495 332, immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), au titre des métiers de l’artisanat.
TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts.
Ci-après « l’institut ».
Article 2. Objet et définitions
Les présentes conditions régissent la vente en ligne, sur le site https://institut-ezalia.fr, de cartes cadeaux échangeables contre les soins (prestations) et les produits vendus par l’institut, à l’exception de la cure minceur (forfait de dix séances), à l’adresse indiquée à l’article 1.
Carte cadeau : un bon identifié par un code unique, au prénom de la personne qui la reçoit, transmissible, donnant droit aux soins et aux produits de l’institut, à concurrence du montant payé, à l’exception de la cure minceur (forfait de dix séances).
La carte cadeau n’est ni un moyen de paiement, ni de la monnaie électronique au sens de l’article L315-1 du code monétaire et financier. Elle n’est acceptée que par l’institut lui-même, elle n’est pas rechargeable, elle ne peut pas être convertie en argent, et elle ne peut être utilisée nulle part ailleurs.
Les mentions « chèque cadeau » figurant sur les supports imprimés de l’institut désignent le même objet que la carte cadeau régie par les présentes conditions.
Acheteur : la personne qui commande et paie la carte. Bénéficiaire : la personne désignée sur la carte, qui peut être l’acheteur lui-même.
Les présentes conditions sont rédigées en français. Le contrat est conclu en français.
Article 3. Cartes proposées et prix
L’institut propose deux formes de carte, dont le régime est identique.
Carte à montant libre, de 20 € à 300 €, en euros entiers. Des montants sont proposés par défaut : 30, 50, 75, 100 €.
Carte associée à un soin : l’acheteur choisit un soin du catalogue. Le nom de ce soin est écrit sur la carte, et le montant de la carte est le prix de ce soin au jour de la commande. La carte reste une carte en valeur : si le tarif du soin change avant l’utilisation, la carte conserve la valeur payée et la différence éventuelle est réglée sur place. Le bénéficiaire reste libre d’utiliser la carte pour un autre soin.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts.
La carte est remise selon le mode choisi par l’acheteur au moment de la commande : par email, sans frais ; à retirer à l’institut, sans frais ; par courrier, moyennant des frais d’envoi de 3 €, indiqués avant la validation de la commande et compris dans le total payé.
Les frais d’envoi ne sont pas portés au crédit de la carte : ils rémunèrent l’expédition et n’entrent pas dans le montant utilisable en soins.
Les prix des soins affichés sur le site sont ceux en vigueur au jour de la consultation. L’institut peut les modifier à tout moment ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande.
Article 4. Commande
L’acheteur choisit le montant ou le soin, indique le prénom du bénéficiaire, l’auteur du cadeau, un message facultatif, le mode d’envoi et, le cas échéant, l’adresse email du bénéficiaire et la date d’envoi souhaitée. Il indique ensuite son nom et son adresse email.
Une page de récapitulatif affiche le détail de la commande et son prix total. Chaque ligne peut être corrigée par un lien « Modifier » qui ramène au champ concerné.
L’acheteur demande, par une case à cocher distincte et jamais cochée d’avance, que la carte puisse servir dès l’achat (article 12).
L’acheteur valide sa commande en actionnant le bouton « Payer » de la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement, qui affiche le montant à payer. La phrase et le lien vers les présentes conditions générales de vente figurent juste au-dessus du bouton qui y mène ; en payant, l’acheteur les accepte.
La vente est conclue à l’encaissement du paiement. L’institut adresse alors à l’acheteur, par email et sur support durable, la confirmation de sa commande.
Article 5. Paiement
Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire, sur la page sécurisée du prestataire de paiement. L’institut n’a jamais connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6. Remise de la carte
Dans tous les cas, la carte est émise dès la validation du paiement, et l’acheteur en reçoit un exemplaire par email, au format PDF, à l’adresse indiquée lors de la commande. La carte est utilisable immédiatement, avec le code qui y figure, quel que soit le mode de remise choisi.
Remise par email. L’email part dans les minutes qui suivent le paiement. En cas d’incident technique, la remise intervient au plus tard dans les vingt-quatre heures. Lorsque l’acheteur a choisi une date d’envoi, l’exemplaire destiné au bénéficiaire est envoyé le jour et à l’heure choisis (dans le quart d’heure qui suit).
Retrait à l’institut. L’institut prépare une carte imprimée et prévient l’acheteur par email dès qu’elle est disponible, dans un délai de deux jours ouvrés. Le retrait s’effectue au 36 rue Gambetta, 47400 Tonneins, du lundi au samedi. L’institut recevant sur rendez-vous, il est recommandé d’appeler le 06 11 46 19 38 avant de se déplacer. Le retrait s’effectue sur indication du numéro de commande ; aucune pièce d’identité n’est demandée. La carte peut être retirée par toute personne mandatée par l’acheteur.
Envoi par courrier. L’institut poste la carte, en lettre suivie, dans un délai de deux jours ouvrés à compter du paiement. L’acheteur reçoit un email le jour de l’expédition, avec le numéro de suivi. Le délai d’acheminement constaté est de trois à cinq jours ouvrés ; l’institut s’engage en tout état de cause à ce que la carte soit remise au plus tard quinze jours ouvrés après la commande. L’envoi n’est proposé qu’en France métropolitaine.
Perte ou non-réception du courrier. Jusqu’à la remise effective, le risque de perte ou d’avarie est supporté par l’institut. En cas de non-réception, l’acheteur en informe l’institut, qui réexpédie une carte sans frais supplémentaires. La carte reste utilisable pendant ce temps, avec le code reçu par email.
Carte non retirée. Une carte préparée et non retirée ne fait l’objet d’aucune annulation ni d’aucune perte de valeur : elle est utilisable depuis son émission, avec le code reçu par email. L’institut conserve l’exemplaire imprimé jusqu’à l’échéance de la carte, et adresse deux rappels par email. Sur demande, l’exemplaire imprimé peut être expédié, aux frais d’envoi en vigueur.
L’acheteur reçoit également, sur support durable, la confirmation de sa commande, la note correspondante et le formulaire type de rétractation.
Si aucun email n’est reçu, l’acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à contacter l’institut au 06 11 46 19 38 ou à contact@
Article 7. Durée de validité
La carte est valable 12 mois à compter de sa date d’émission. La date d’expiration figure sur la carte, dans l’email de livraison et sur la page de consultation du solde.
Cette durée est portée à la connaissance de l’acheteur avant la commande, conformément à l’article L221-5 du code de la consommation.
À l’approche de l’échéance, l’institut adresse un rappel par email. Une demande de prolongation peut être adressée à l’institut ; elle est examinée au cas par cas.
Article 8. Utilisation
La carte s’utilise à l’institut, sur présentation de son code, pour tous les soins et les produits, à l’exception de la cure minceur, en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde.
Le bénéficiaire est invité à mentionner la carte lors de la prise de rendez-vous, afin que la durée nécessaire soit réservée.
Si la prestation choisie coûte plus que le solde de la carte, la différence est réglée sur place. Si elle coûte moins, le solde reste attaché à la carte et reste utilisable.
La carte remise sous forme imprimée et l’exemplaire reçu par email portent le même code et donnent droit au même solde, une seule fois. Présenter les deux ne double pas le montant.
La carte n’est ni remboursable en espèces, ni convertible en argent, hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 12.
Article 9. Perte, vol, usage par un tiers
Le code de la carte vaut titre. L’institut peut retrouver une carte perdue à partir de l’email de commande ; l’acheteur ou le bénéficiaire est invité à appeler l’institut au 06 11 46 19 38.
L’institut n’est pas tenu de rembourser une carte utilisée par un tiers auquel le code aurait été communiqué.
Article 10. Transmission
La carte peut être offerte à une autre personne que le bénéficiaire initialement désigné. Le nom porté sur la carte n’est pas une condition d’utilisation.
Article 11. Solde non utilisé
Le solde non utilisé à l’échéance reste acquis à l’institut, sous réserve des demandes de prolongation examinées à l’article 7.
Article 12. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais.
Point de départ du délai. Lorsque la carte est remise par email, le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Lorsqu’elle est retirée à l’institut ou expédiée par courrier, il court à compter du jour où l’acheteur, ou la personne qu’il a désignée, prend physiquement possession de la carte. Une carte préparée et jamais retirée n’ouvre donc pas de délai : le droit de rétractation reste entier.
Comment l’exercer. Trois voies, au choix. 1. Par la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page de chaque page du site, depuis l’email de confirmation de commande, et directement à l’adresse https://institut-ezalia.fr/retractation. Cette fonctionnalité est gratuite et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. 2. Au moyen du formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande et reproduit en annexe des présentes conditions. 3. Par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@
Accusé de réception. L’institut adresse à l’acheteur, sur support durable et dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa rétractation, mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Carte utilisable dès l’achat. Lors de la commande, l’acheteur demande expressément, par une case à cocher distincte et jamais cochée d’avance, que la carte puisse servir dès l’achat, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, l’acheteur qui se rétracte ensuite verse la valeur des soins et des produits déjà réglés avec la carte jusqu’à la communication de sa décision : le remboursement porte sur le solde qui reste sur la carte à cette date, soit la totalité du prix si la carte n’a pas servi. Le droit de rétractation reste ouvert pendant tout le délai, même si la carte a servi. Le renvoi de l’exemplaire imprimé n’est jamais demandé : la carte étant annulée dans les systèmes de l’institut, l’exemplaire imprimé ne représente plus aucune valeur.
Article 13. Remboursement
En cas de rétractation, l’institut rembourse le solde qui reste sur la carte, défini à l’article 12, et les frais d’envoi éventuels, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de l’acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sans frais pour l’acheteur.
La carte cadeau est annulée à compter du remboursement et ne peut plus être utilisée.
Article 14. Note et facture
Une note conforme à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 est jointe à l’email de confirmation de commande, au format PDF. Elle mentionne la date, l’identité et l’adresse de l’institut, le nom du client, le détail de la commande et le montant total à payer.
Pour un achat effectué pour les besoins d’une activité professionnelle, une facture conforme à l’article L441-9 du code de commerce est établie sur demande, portant un numéro séquentiel de la série dédiée aux cartes cadeaux, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente, notamment celle de son lieu de domicile (article R631-3 du code de la consommation).
Article 16. Responsabilité
L’institut est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions de l’article L221-15 du code de la consommation.
L’institut ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure, notamment d’une interruption du réseau, d’une défaillance du prestataire de paiement ou du service d’envoi d’emails, ou d’une fermeture imprévue de l’institut. Dans ce dernier cas, la durée de validité des cartes en cours est prolongée d’une durée égale à celle de la fermeture.
Article 17. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 18. Modification des conditions
L’institut peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de cette commande, dont l’acheteur reçoit copie sur support durable. Les cartes en cours de validité restent régies par les conditions acceptées lors de leur achat.
Article 19. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Amélia PEYRONNY, entrepreneur individuel (EI), Institut de Beauté Ezalia, 36 rue Gambetta, 47400 Tonneins, contact@
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la carte cadeau n° ........................................ commandée le ........................................ et reçue le ........................................
Mode de remise choisi : par email / à retirer à l’institut / par courrier (rayer les mentions inutiles)
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Adresse email pour recevoir l’accusé de réception : ........................................
Signature du consommateur, seulement en cas de notification sur papier : ........................................
Date : ........................................
Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici », à l’adresse https://institut-ezalia.fr/retractation. Elle est plus rapide et vous recevrez immédiatement votre accusé de réception.